L’acquisition d’un Bien immobilier (appartement ou maison individuelle) en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) nécessite une parfaite connaissance des conditions du contrat d’une construction qui n’existe que sur des plans, maquette et autres plaquettes commerciales.
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PRO-GEST-BTP, VOUS PROPOSE DE VOUS ASSISTER ET CONSEILLER À TOUTES LES ÉTAPES DE L’ACQUISITION DE VOTRE BIEN IMMOBILIER EN VEFA ET LORS DE LA SURVENANCE DE CONFLITS AVEC LE PROMOTEUR.
Les différentes étapes :
- Contrat de réservation
- Projet de l’Acte de vente
- Signature de l’Acte authentique
- Paiement au fur et à mesure de l’état d’avancement de la construction
- Livraison
- Travaux réservés à l’Acquéreur (si le contrat l’a prévu)
1. Contrat de réservation ou contrat préliminaire
- Ce contrat est propos par le Commercial du Promoteur. Il contient, dans le meilleur des cas, un ensemble de renseignements sur le bien immobilier à édifier :
- La désignation du bien immobilier
- La désignation du Promoteur
- Etat civil de l’Acquéreur
- Les principales caractéristiques du bien immobilier
- Conditions de vente
- Conditions générales
- Conditions particulières
- Chèque de dépôt de garantie
- Délai de livraison
- Prix
- Appels de fonds
- Plan de financement
- Communications légales
- Faculté de rétractation
- Conditions suspensives
- Frais et litiges
- Election de domicile
- Plan de prévention des risques technologiques ou risques naturels prévisibles
- Conditions de réalisation des travaux modificatifs
- Liste des documents annexés
- Notice descriptive, TMA, Options et Choix
- Plan de masse de l’ensemble immobilier
- Plan du bien immobilier réservé et surfaces approximatives
2. Projet de l’Acte de vente
- A la suite de la réservation et après expiration du délai de rétractation, le Notaire adresse à l’Acquéreur un projet de l’Acte de vente, dans lequel doit apparaître :
- Le projet de l’Acte de vente
- Une copie du plan du bien réservé
- Une copie du plan de masse
- Une copie du descriptif technique qualitatif des parties communes et privatives
- Les Certifications et/ou les Labels
- Le Cahier des charges
- Constitution de servitudes et statut d’association syndicale ou syndic
- L’Acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du projet de l’Acte de vente pour procéder à l’examen du projet et vérifier sa conformité avec les conditions du contrat de réservation.
- Le Notaire rappelle le paiement d’un acompte le jour de la signature de l’Acte, tandis que les Appels de fonds ultérieurs seront effectués directement par le Promoteur.
- Les Appels de fonds ultérieurs seront effectués directement par le Promoteur
3. Signature de l’Acte authentique
- Le jour de la signature de l’Acte de vente, le Notaire s’assure que la totalité des conditions de vente sont approuvées par les deux Parties
- Un chèque d’acompte est déposé par l’Acquéreur
4. Paiement au fur et à mesure de l’état d’avancement de la construction
- Avant de procéder au règlement d’un Appel de fond, l’Acquéreur doit s’assurer de sa correspondance avec l’avancement réel des travaux.
- Il est prudent de réclamer l’Attestation d’avancement des travaux rédigée par le Maître d’œuvre.
5. Livraison
- La livraison est un transfert total de propriété entre le Promoteur Maître d’ouvrage et l’Acquéreur qui s’est rendu propriétaire au fur et à mesure des Appels de fonds.
- Le PV de livraison est établi contradictoirement entre le Vendeur et l’Acquéreur et doit mentionner les réserves liées aux défauts apparents, malfaçons, et non-conformités. Cette liste peut être complétée dans un délai d’un mois.
- Le jour de la livraison, le Promoteur remet un Manuel du propriétaire
6. Travaux réservés à l’Acquéreur
L’Acquéreur peut se réserver la réalisation de certains travaux de finition, dès l’élaboration du contrat de réservation et/ou durant la réalisation du projet.
Toutefois, ces éventuelles adaptations au descriptif initial sont encadrées par des délais et sont soumis à l’approbation du Promoteur.
Seuls certains travaux peuvent être retirés du descriptif
- Peinture
- Revêtement de sols
- Equipements de la cuisine, de la salle de bain
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