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Garantie de Parfait Achèvement (GPA)

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La Garantie de Parfait Achèvement oblige l’entrepreneur, pendant un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage, à réparer tous les désordres signalés par le Maître d’ouvrage au moyen de réserves figurant au PV de réception ou par courrier adressé à l’entrepreneur, pour les désordres qui se révèleraient postérieurement à la réception.

Elle permet ainsi au Maître d’ouvrage de disposer d’un an après la date de réception, pour bénéficier d’un ouvrage rigoureusement conforme à ce qu’il aurait dû être à la réception.

Les désordres concernés :

  •       Les désordres et non conformités apparents mentionnés sur le PV de réception, de quelque nature qu‘ils soient, y compris pour des considérations esthétiques
  •       Les désordres se révélant dans l’année suivant la réception, notifiés par écrit

Les délais d’exécution des travaux de réparation sont fixés contradictoirement entre le Maître d’ouvrage et l’entrepreneur.

En l’absence d’accord entre les parties et après une mise en demeure restée sans effet, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

 

Il est possible de recourir à une procédure en référé pour obtenir :

  •       Soit la condamnation de l’entrepreneur défaillant à verser une provision pour permettre le financement des travaux de reprise par une société tierce
  •       Soit la condamnation de l’entrepreneur titulaire du marché à réaliser les travaux sous astreinte

PRO-GEST-BTP vous conseille et vous assiste pour vous permettre de bénéficier d'une garantie effective.

Un soin tout particulier doit être apporté lors de la réception de l’ouvrage, car l’absence de mention de réserves sur celui-ci a pour effet de purger les désordres et non conformités apparents et prive ainsi le maître d’ouvrage de tout recours.