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Création de la société
08/02/2013
Activités statutaires de la société:
Société dotée d'une
Garantie RC Professionnelle Décennale
Au 01/01/2026
Nombre d’interventions depuis l’origine :
1 925 unités de 360 € à 150 000 €
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Les désordres affectant les constructions neuves peuvent apparaître dès la réception ou dans les années suivant la livraison. Pro Gest BTP intervient pour identifier l'origine des non-conformités ou malfaçons, qualifier leur gravité et le recours en garantie, et vous assister lors des expertises engagées vis-à-vis du constructeur, du promoteur ou de leurs assureurs respectifs.
Nos interventions couvrent notamment : les défauts de structure, les infiltrations, les problèmes d'étanchéité, les non-conformités aux DTU ou au descriptif contractuel.
Les opérations de rénovation impliquent fréquemment des interfaces complexes entre l'existant et les travaux neufs, sources de litiges difficiles à trancher sans expertise technique.
Pro Gest BTP analyse la responsabilité des entreprises intervenantes, la qualité du diagnostic préalable, et la conformité des travaux réalisés aux règles de l'art. Nous vous représentons lors des expertises contradictoires pour défendre une position technique documentée.
L'extension d'un bâtiment existant soulève des problématiques spécifiques : jonction structurelle, reprise en sous-oeuvre, continuité des réseaux, compatibilité des matériaux. En cas de sinistre ou de désordre, Pro Gest BTP vous assiste pour établir les responsabilités et suivre le déroulement de l'expertise.
Les opérations de réhabilitation, notamment dans le cadre de changements de destination ou de mise aux normes, engagent la responsabilité de multiples intervenants. Notre assistance lors des réunions d'expertise permet d'objectiver les désordres constatés, de les rattacher aux lots de travaux concernés et d'appuyer vos recours auprès des entreprises ou de leurs assureurs.
Les désordres affectant les aménagements extérieurs (voiries, réseaux, espaces verts, clôtures, parkings) sont fréquemment sous-estimés lors des expertises. PRO GEST BTP intervient pour assurer leur prise en compte exhaustive, qu'il s'agisse de problèmes de nivellement, de drainage, d'affaissement ou de non-conformité aux plans d'exécution.
Un litige en cours ? Contactez nous
Lors de la livraison des parties privatives ou des parties communes, les réserves consignées au procès-verbal engagent contractuellement le promoteur, Maître d’Ouvrage, ou le constructeur à y remédier dans un délai défini.
Lorsque ces réserves demeurent sans réponse ou font l'objet d'une levée contestable, PRO GEST BTP intervient pour :
Constater techniquement l'état des ouvrages concernés et documenter les réserves non levées
Vérifier la conformité des travaux de reprise proposés pour lever les réserves
Rédiger un rapport contradictoire opposable au promoteur, Maître d’Ouvrage ou au constructeur
Assister le Syndic ou l'ASL dans les échanges et relances auprès des parties responsables
Préparer le dossier en vue d'un recours amiable ou judiciaire si la situation l'exige
La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) oblige l'entreprise à remédier à l'ensemble des désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux, qu'ils aient été mentionnés au PV de réception ou notifiés par écrit au cours de cette période.
Passé ce délai ou en l'absence de réponse satisfaisante de l'entreprise, PRO GEST BTP intervient pour :
Constater et qualifier les désordres non traités dans le cadre de la GPA
Établir un rapport technique documentant les manquements de l'entreprise
Assister le Syndic dans les démarches de mise en demeure
Préparer en coordination avec l’avocat du demandeur le dossier de recours avant expiration de la GPA afin de préserver les droits des copropriétaires :
Rédaction d’un compte-rendu de synthèse sous l’égide d’un CDJ (Commissaire de Justice), à annexer à la procédure en recours judiciaire.
Rappel des conditions en garantie DO : désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou le futur.
L'assurance Dommages Ouvrage (DO) permet une indemnisation rapide des désordres de nature décennale, sans attendre qu'une responsabilité soit établie entre les parties. Son déclenchement impose toutefois une procédure stricte et des délais à respecter.
PRO GEST BTP accompagne le Syndic ou l'ASL dans :
La qualification des désordres susceptibles de relever de la garantie décennale
La constitution et le dépôt du dossier de déclaration de sinistre auprès de l'assureur DO
Le suivi de la procédure d'expertise diligentée par l'assureur
La vérification des conclusions du rapport d'expert et la formulation de réserves motivées si nécessaire
La contestation d'un refus de prise en charge ou d'une proposition d'indemnisation insuffisante
Avant d'engager une procédure judiciaire, la voie amiable permet de résoudre un litige plus rapidement et à moindre coût, tout en préservant les relations entre les parties.
PRO GEST BTP intervient en tant qu’Expert et Économiste de la Construction, homme de l’art, pour :
Analyser techniquement les désordres et établir les responsabilités probables
Assister le Syndic lors des réunions d'expertises contradictoires organisées entre les parties
Rédiger des constats et rapports techniques opposables
Appuyer les démarches de médiation ou de conciliation engagées par le Syndic ou son conseil juridique
Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, à la suite d’un recours garantie décennale ou DO, le recours judiciaire devient nécessaire. Le juge des référés peut alors ordonner une expertise confiée à un expert inscrit près les tribunaux.
PRO GEST BTP intervient aux côtés du Syndic ou de l'ASL pour :
Assister aux réunions d'expertises judiciaires (première réunion, réunions de présentation des parties et du dossier, réunion de synthèse)
Rédiger des dires techniques adressés à l'expert judiciaire pour faire valoir les observations de la copropriété
Analyser les rapports préliminaires et définitifs de l'expert judiciaire
Coordonner les arguments techniques avec le conseil juridique du Syndic ou de l'ASL
Notre indépendance garantit une intervention objective, sans lien avec les constructeurs, promoteurs/ Maître d’Ouvrage, ou leurs assureurs.
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