Création de la société
08/02/2013
Activités statutaires de la société:
Société dotée d'une
Garantie RC Professionnelle Decennale
Nombre d’interventions depuis l’origine :
1 540 unités de 360 € à 150 000 €Trouvez la réponse à votre problématique en 2 étapes via notre outil en ligne.
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Le Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats de compléter leurs dossiers de candidature incomplets (article 52-I). Cela est-il possible dans le cadre d’une procédure de délégation de service public (DSP) ?
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