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Recours contentieux et judiciaires

Qu'est-ce qu'une contre-expertise de la garantie décennale?

La garantie décennale est la garantie qui couvre tous les dommages rendant le bâtiment impropre à l'utilisation prévue, ou présentant un risque pour sa solidité. Elle se déclenche dès lors que la garantie de parfait achèvement n'a plus cours, soit plus d'un an après la réception de chantier.
Tout désordre répondant aux critères ci-dessus peut donc déclencher la visite d'un expert en dommage ouvrage. Envoyé par l'assurance du propriétaire, il a pour mission d'évaluer la pertinence du recours à la garantie décennale.

 

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Comment se déroule une contre-expertise de garantie décennale ?

C'est ici que propriétaire et assureur peuvent entrer en désaccord. Votre assurance peut en effet contredire le caractère décennal du sinistre, surtout si son expert lui a livré un rapport mettant en doute le recours à la garantie décennale.
Tous les propriétaires ne détiennent pas les connaissances juridiques, techniques et administratives nécessaires à l'établissement d'un dossier solide. C'est pourquoi le recours à un contre-expert en dommage ouvrage vous permet de vous défendre plus efficacement pour obtenir vos indemnités. 
Une contre-expertise de garantie décennale réalisée par un professionnel du bâtiment indépendant maximise vos chances d'obtenir un règlement à l'amiable avec votre assurance. Il vous aidera notamment à distinguer les responsabilités des entreprises ayant pris part aux travaux.

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