Recours contentieux et judiciaires

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DANS LE CADRE DES GARANTIES CONTRACTUELLES

A la date de réception des travaux, durant une période maximale de 10 ans, le Maître d’ouvrage bénéficie de plusieurs recours pour obtenir du constructeur ou du promoteur, la reprise des désordres survenus à la construction.

Nous contacter

  • A la charge exclusive du Constructeur et/ou Promoteur

    • GPA(Garantie de Parfait d’Achèvement) : 1 an

  • A l’appréciation de l’Expert d’assurance mandaté par la Compagnie d’assurance

    • Garantie biennale de bon fonctionnement des équipements indissociables

    • Garantie décennale sur les désordres compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant inhabitable ou impropre à sa destination

    • Assurance dommages-ouvrage couvrant les dommages liés à la solidité de l’immeuble, relevant de la garantie décennale.

La prise en charge des travaux de reprise par la Compagnie d’assurance est conditionnée par le Rapport d’Expert d’assurance.
Afin de prévenir d’un refus de prise en charge ou lorsque la Compagnie d’assurance vous propose une indemnisation inférieure à votre préjudice et aux travaux de réparation à réaliser, il est essentiel d’organiser votre dossier afin de faire reconnaître la réalité des désordres et dommages subis.

Une expertise s’avère alors nécessaire.

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PRO-GEST-BTP, vous propose de vous assister tout le long de la demande d’indemnisation :

  • Rédaction de la déclaration de sinistre à l’appui d’un Rapport d’expertise des désordres et dommages collatéraux (Avec ou sans constat d’Huissier, selon la nature des désordres)

  • Assistance le jour de la visite d’expertise diligentée par la Compagnie d’assurance

  • Avis sur la Lettre de proposition de la Compagnie

  • Contestation de l’expertise d’assurance

  • Recours amiable ou judiciaire

 

 

DANS LE CADRE D'UN CONTENTIEUX AMIABLE OU JUDICIAIRE

Dans le cadre d’un conflit qui vous oppose à un Constructeur et/ou un Promoteur, PRO-GEST-BTP, vous propose de vous assister tout le long de la procédure pour aboutir à une négociation amiable ou en coordination avec votre Conseil juridique, porter l’affaire devant une juridiction compétente.

 

NOS ZONES D'INTERVENTIONS

  • Haute Savoie

  • Ain

  • Rhône Alpes

  • Pays de Gex

  • Paris

  • Ile de France

  • France métropolitaine

 

 

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