Impropriété à destination et garantie décennale : un couple infernal ?

Aujourd’hui, la plupart des décisions retenant l’application de la garantie décennale se fondent sur l’impropriété à destination de l’ouvrage. Or il s’agit d’une notion de fait, appréciée souverainement par les juges et donnant lieu parfois à des décisions surprenantes. Elle reflète, de surcroît, les attentes d’une société envers ses bâtiments, comme l’illustre le débat actuel sur la prise en charge ou non du défaut de performance énergique par la garantie décennale via le critère de l’impropriété à destination.

Lien externe