Logement indécent : un bailleur social condamné pour défaut d’équipement de chauffage

L’ESH Société dauphinoise pour l’habitat a été condamnée mercredi 4 juin 2014 par la Cour de cassation pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent, du fait de l’absence d’appareil de chauffage dans un de ses logements.

Lien externe