Marchés publics : un mauvais précédent n’autorise pas forcément le rejet de la candidature

Les personnes publiques ne peuvent se fonder uniquement sur les manquements d’une entreprise dans l’exécution de marchés antérieurs pour l’exclure d’une nouvelle procédure de passation. Elles doivent se montrer encore plus prudentes si elles souhaitent arguer de difficultés rencontrées par un autre pouvoir adjudicateur.

Lien externe