Offre anormalement basse : l’appréciation ne dépend pas du seul prix des offres concurrentes

Pour vérifier le caractère anormalement bas d’une offre, le pouvoir adjudicateur doit rechercher si le prix en cause est sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, et ce, sans se baser sur l’écart de prix avec les offres des autres candidats. C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans une récente décision.

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