Procédures restreintes : une seule lettre de rejet pour les candidats évincés

Le ministère de l’Economie précise que rien n’oblige un acheteur public dans le cadre d’une procédure restreinte à envoyer, avant la signature, aux candidats évincés dès le stade de l’examen des candidatures, une seconde lettre précisant le nom de l’attributaire et les motifs ayant conduit à ce choix.

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