Urbanisme-logement : les mesures qui attendront le projet de loi de cet été

Certaines mesures de la réforme de l’urbanisme ne pourront pas faire l’objet d’ordonnances. Elles nécessitent d’être débattues au Parlement et intégreront le projet de loi urbanisme-logement qui sera présenté à l’été prochain.

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