Vente de logements par lots et diagnostic technique : les juges veillent

La vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble, aussi qualifiée de  « vente en bloc » ou de « vente à la découpe », revêt une acuité nouvelle avec la future loi sur le logement qui devrait être présentée en Conseil des ministres avant l’été.

Lien externe