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Définition d'un CCMI

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L’élaboration de votre projet de construction et le suivi de sa bonne réalisation contribuent à constituer un gage de réussite de l’opération.

 

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PRO-GEST-BTP, PROPOSE DE VOUS ASSISTER PENDANT TOUTES LES ÉTAPES DE VOTRE PROJET DE CONSTRUCTION.

 

Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est largement proposé par les entreprises, aux Propriétaires d’un terrain désireux de faire construire sur celui-ci, une maison individuelle.

Il relève d’ailleurs d’une réglementation impérative qui s’applique dès lors que le contrat a pour objet la construction, sur un terrain appartenant au propriétaire, d’un immeuble à usage d’habitation ou professionnel et que le bâtiment à construire ne comporte pas plus de deux logements destinés au même Maître d’ouvrage.

Il existe deux types de CCMI, suivant qu’il s’accompagne ou non de la fourniture de plans par le constructeur.

 

CE CONTRAT PERMET LA RÉALISATION TOUT OU PARTIE DU PROJET DE CONSTRUCTION :

  • Travaux de terrassements
  • Travaux d’aménagements des abords et raccordements aux réseaux publics
  • Travaux tout corps d’état

PAR EXTENSION, LE CONSTRUCTEUR PEUT INTÉGRER À SON CONTRAT DE CONSTRUCTION, DIFFÉRENTES PRESTATIONS RÉSERVÉES À L’ACQUÉREUR, TEL QUE :

  • Sondages et études du sol
  • Assistance à l’obtention du Permis de construire
  • Assistance à la souscription d’une Police DO (Dommage ouvrage)

 

1. CONSTITUTION D’UN CCMI AVEC FOURNITURE DE PLANS

  • La Désignation du Constructeur

  • Etat civil de l’Acquéreur

  • Modalités de règlement du prix convenu

  • Financement

  • Conditions Générales

  • Conditions particulières

  • Rappel des mentions obligatoires et des conditions suspensives

  • Note d’information

  • Pièces annexes

    • Plans

    • Notice descriptive

    • Etude thermique

    • Labels et/ou Certifications

    • Attestation RC et Décennale

    • Caution de Garantie de Livraison

  • Indication des Garanties

    • Garantie bancaire de remboursement

    • Garantie de livraison à prix et délais convenus

    • Garantie de parfait achèvement

    • Garantie de bon fonctionnement

    • Estimation des taxes de raccordement EDF-GDF-Eaux Usées-Eaux-Telecom

 

2. SUIVI DE LA CONSTRUCTION

Le Propriétaire (Maître d’ouvrage) ne peut visiter les lieux sans être accompagné par un Représentant du Constructeur.

Le Propriétaire est convié aux réunions de chantier, ce qui lui permet de faire part de ses éventuelles observations.

3. RÉCEPTION DES TRAVAUX

Le constructeur convoque le Propriétaire à une réception des travaux à l’issue de laquelle sera dressé un PV de réception dans lequel seront consignées toutes les réserves, à savoir :

  • Défauts qui relèvent de l’esthétisme

  • Défauts de fonctionnement

  • Non-conformités au descriptif

  • Eventuelles malfaçons apparentes

 

4. GPA (GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT)

A compter de la date de réception, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour obtenir du constructeur la réalisation de tous les travaux pour réparer les désordres figurant au PV de réception et pour ceux qui se révèleraient postérieurement à la réception.

 

Suivant la nature des désordres, les garanties légales dues par les intervenants à la construction peuvent également être mise en œuvre.

 

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