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Assistance à la déclaration de sinistre bâtiment

Les déclarations de sinistres et/ou désordres survenus à la suite d’une réception de travaux ou d’une prise de possession d’un Bien immobilier, sont parfaitement réglementées et doivent respecter des critères bien précis.

Déclarations de sinistres qui relèvent de la Dommage ouvrage :

La Dommage ouvrage ne s’applique exclusivement pour les dommages qui rendent impropres l’ouvrage à sa destination.

A réception de la déclaration de sinistre, la Compagnie d’assurance désigne un Expert lequel convoque les Parties pour constater et qualifier la nature des désordres.

Si les désordres sont reconnus au titre de la Dommage ouvrage, l’Expert d’assurance est chargé de diagnostiquer leurs origines, d’imputer à l’une ou l’autre des Parties et d’en estimer les travaux de reprises.
Les dommages immatériels sont également analysés par l’Expert d’assurance.

Selon la nature et l’importance des désordres, il est bon à l’Assuré d’être assisté lors des visites d’expertises diligentées par l’Expert d’assurance.

Dans le cadre d’une Dommage ouvrage, PRO-GEST-BTP, vous propose  :

  • De vous assister à la rédaction de la déclaration de sinistre en y associant si nécessaire un rapport d’expertise faisant état de la nature et importance des désordres.
  •  Le cas échant, de vous conseiller de fixer les désordres par un PV de constat d’Huissier, associé au compte rendu rédigé par PRO-GEST-BTP.
  • D’être présent à toutes les visites d’expertises diligentées par l’Expert d’assurance
  • De suivre le dossier à réception du ou des Rapports rédigés par l’Expert d’assurance
  • D’accepter ou d’amender la Lettre de position de la Compagnie d’assurance Dommage Ouvrage

Déclarations de sinistres qui relèvent de la Décennale :

Procédure identique à celle de la Dommage Ouvrage.

Toutefois, contrairement à la Dommage Ouvrage où seul un Expert est mandaté par la Compagnie, il y a nécessité de procéder à des déclarations de sinistres à chacune des Compagnies rattachées aux Parties intervenantes et mise en cause, lesquelles Compagnies mandaterons leurs propres Experts.

Dans le cadre d’une Décennale, PRO-GEST-BTP, vous propose de vous assister dans les mêmes conditions que dans le cadre d’une Dommage Ouvrage mais avec encore plus de vigilance, car il sera nécessaire de suivre individuellement toutes Parties intervenantes en lien avec les désordres.