Garantie de Parfait Achèvement (GPA)

La garantie de parfait achèvement protège à la fois le maître d'ouvrage et l'acquéreur ou propriétaire du bâtiment. Son non-respect par l'entrepreneur des travaux peut entraîner une procédure en justice. Comment s'assurer du respect d'une GPA travaux ?

Garantie de Parfait Achèvement (GPA)Garantie de Parfait Achèvement (GPA)

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement, ou GPA travaux est une garantie qui couvre la réparation de tous les désordres constatés par le maître d'ouvrage dans un délai d'un an à compter de la date d'établissement du PV de réception du chantier. 
Durant la réception des travaux, le maître d'ouvrage prend note de ses réserves à chaque fois qu'il constate un vice de construction, une malfaçon ou un non-respect du cahier des charges. Ces désordres sont consignés dans le PV de réception de chantier, ou communiqués par courrier à l'entrepreneur lorsqu'ils apparaissent après la réception.
La garantie de parfait achèvement offre une année complète au maître d'ouvrage pour qu'il obtienne un ouvrage rigoureusement conforme à ce qui était prévu au moment de la réception de chantier.

Quels sont les désordres couverts par la GPA travaux ?

La garantie de parfait achèvement regroupe :

  • Tous les désordres notés sur le PV de réception de chantier, quelle que soit leur nature (y compris esthétique) ;
  • Les désordres signalés par écrit dans l'année suivant la réception des travaux.

Que faire en cas de garantie de parfait achèvement non respectée ?

Une fois les désordres consignés et signalés, le délai pour les travaux est fixé contradictoirement entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. 
En cas de garantie de parfait achèvement non respectée, le maître d'ouvrage adresse alors une mise en demeure à l'entrepreneur. Si celle-ci reste sans effet, on procède à l'exécution des travaux aux frais et risques de l'entrepreneur.

IL EST POSSIBLE DE RECOURIR À UNE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ POUR OBTENIR :

  • Soit la condamnation de l’entrepreneur défaillant à verser une provision pour permettre le financement des travaux de reprise par une société tierce
  • Soit la condamnation de l’entrepreneur titulaire du marché à réaliser les travaux sous astreinte

 

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Un soin tout particulier doit être apporté lors de la réception de l’ouvrage, car l’absence de mention de réserves sur celui-ci a pour effet de purger les désordres et non conformités apparents et prive ainsi le maître d’ouvrage de tout recours.

 

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