Création de la société
08/02/2013
Activités statutaires de la société:
Société dotée d'une
Garantie RC Professionnelle Decennale
Nombre d’interventions depuis l’origine :
1 540 unités de 360 € à 150 000 €Trouvez la réponse à votre problématique en 2 étapes via notre outil en ligne.
Trouvez la réponse à votre question
La garantie de parfait achèvement protège à la fois le maître d'ouvrage et l'acquéreur ou propriétaire du bâtiment. Son non-respect par l'entrepreneur des travaux peut entraîner une procédure en justice. Comment s'assurer du respect d'une GPA travaux ?
La garantie de parfait achèvement, ou GPA travaux est une garantie qui couvre la réparation de tous les désordres constatés par le maître d'ouvrage dans un délai d'un an à compter de la date d'établissement du PV de réception du chantier.
Durant la réception des travaux, le maître d'ouvrage prend note de ses réserves à chaque fois qu'il constate un vice de construction, une malfaçon ou un non-respect du cahier des charges. Ces désordres sont consignés dans le PV de réception de chantier, ou communiqués par courrier à l'entrepreneur lorsqu'ils apparaissent après la réception.
La garantie de parfait achèvement offre une année complète au maître d'ouvrage pour qu'il obtienne un ouvrage rigoureusement conforme à ce qui était prévu au moment de la réception de chantier.
La garantie de parfait achèvement regroupe :
Une fois les désordres consignés et signalés, le délai pour les travaux est fixé contradictoirement entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur.
En cas de garantie de parfait achèvement non respectée, le maître d'ouvrage adresse alors une mise en demeure à l'entrepreneur. Si celle-ci reste sans effet, on procède à l'exécution des travaux aux frais et risques de l'entrepreneur.
IL EST POSSIBLE DE RECOURIR À UNE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ POUR OBTENIR :
Un soin tout particulier doit être apporté lors de la réception de l’ouvrage, car l’absence de mention de réserves sur celui-ci a pour effet de purger les désordres et non conformités apparents et prive ainsi le maître d’ouvrage de tout recours.
Trouvez la réponse à votre problématique en 2 étapes via notre outil en ligne.
Trouvez la réponse à votre question